Cession de fonds de commerce

Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un fonds de commerce, il est impératif de protéger vos intérêts.
Le vendeur prend un risque lorsqu’il accepte un paiement échelonné et doit se garantir avec des clauses de réserve de propriété et en inscrivant notamment un privilège et nantissement sur le fonds de commerce vendu.
L’acheteur d’un fonds de commerce, est celui qui prend le plus de risque. Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, analyse la faisabilité du projet d’achat et réalise un véritable audit de la structure. En effet, il est impératif de définir précisément ce qui est contenu dans le fonds cédé.
Maitre CHARBIT SEBAG, lèvera immédiatement un état des nantissements et privilèges afin de vérifier l’absence de créanciers privilégiés, qui pourraient se retourner dans certaines mesures, contre l’acheteur.
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe, se chargera du séquestre du prix de vente ( si telle est la volonté des parties- une absence de séquestre est toujours possible), afin de garantir l’acheteur des oppositions au prix de vente par les créanciers.

Cession de droit au bail
Rédaction de baux

Avocat Bail commercial Guadeloupe
La loi Pinel a fortement modifié le régime des baux commerciaux.
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe vous aiguillera dans l’optimisation de la rédaction de vos baux commerciaux.

Rédaction de bail commercial

Le cabinet d’avocat CHARBIT SEBAG situé en Guadeloupe, à de grande compétence en matière de baux commerciaux.
En tant que bailleur, la rédaction de votre bail se doit d’être réalisée par un avocat, qui protègera vos droits de manière optimale et qui vous évitera de nombreux contentieux relatifs à l’interprétation des clauses du bail commercial.
En tant que locataire, il est indispensable de faire vérifier le projet de bail commercial avant de le signer.

• loyers impayés: en cas de loyers impayés, ou tout autre difficulté quant à l’application du bail commercial, Maitre CHARBIT SEBAG, Avocat au Barreau de la Guadeloupe, pourra vous assister, vous conseiller et préparer votre défense devant les Tribunaux.

 Rédaction de bail précaire
Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe, vous rédigera votre bail de 35 mois, qui protègera au mieux vos intérêts.
 Rédaction de bail professionnel

 Rédaction de contrats de location gérance

Rédaction de contrats commerciaux
Recouvrement de créances

Maitre CHARBIT SEBAG, se charge en Guadeloupe, de la défense de vos intérêts, afin que votre débiteur soit condamné à payer ce qu’il vous doit.
Une fois le jugement de condamnation prononcé, Maitre CHARBIT SEBAG mandatera un huissier de Justice pour l’exécution de la décision.

Rédaction de contrats commerciaux
Contentieux commercial

Maitre CHARBIT SEBAG, avocat au Barreau de la Guadeloupe, dispose d’une solide expérience en contentieux lui permettant d’assurer une prestation de conseil à haute valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité.

Contact rapide

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