mars 25, 2023 04 90 80 74 20 denisavocat@aol.com 62 Rue Thiers - C4 AVIGNON 84000
  • Accueil
  • Présentation
  • Compétences
    • Droit fiscal
    • Droit des sociétés
    • Droit des entreprises en difficulté
    • Droit commercial
    • Droit civil
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contact
Just another WordPress site Just another WordPress site Just another WordPress site
  • Accueil
  • Présentation
  • Compétences
    • Droit fiscal
    • Droit des sociétés
    • Droit des entreprises en difficulté
    • Droit commercial
    • Droit civil
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contact

DROIT DES SOCIETES

Accueil » DROIT DES SOCIETES
 OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE
0
By admin
In DROIT DES SOCIETES
Posted 4 février 2015

OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE

La Loi N°2014-856 du 31 Juillet 2014 a créé une obligation d’informer les salariés de tout projet decession d’entreprise consistant en la cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des [...]

READ MORE
Avocat
  • Philippe DENIS
  • 62 Rue Thiers - C4 - 84000 AVIGNON
  • 04 90 80 74 20
  • denisavocat@aol.com
  • www.denisavocat.fr
Flux Actu Social
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023 23 mars 2023 Dargent
  • Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens 23 mars 2023 Dechriste
  • Licenciement nul : quelles sommes sont dues au titre de l’indemnité d’éviction ? 21 mars 2023 Dechriste
Flux Actu Affaires
  • Versement prématuré du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur 23 mars 2023 bferrari
  • Droit d’option du locataire et indemnité d’occupation : prescription de l’action 23 mars 2023 Rouquet
  • Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi 23 mars 2023 CAYOL
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
  • Mentions légales
  • Plan du site
Contact rapide

Pour un contact rapide merci de remplir ce formulaute

Not readable? Change text. captcha txt

Start typing and press Enter to search